CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/01/2019, 17VE01426, Inédit au recueil Lebon

N°17VE01426 
Inédit au recueil Lebon

1ère chambre
M. BEAUJARD, président
Mme Fabienne MERY, rapporteur
M. CHAYVIALLE, commissaire du gouvernement
SELARL REQUET CHABANEL, avocat

lecture du 29  janvier  2019

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti à raison de ses revenus fonciers de source française, au titre de l'année 2012, mis en recouvrement le 31 août 2013 pour un montant global de 3 312 euros.

Par un jugement n° 1404226 du 13 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2017, M. B...A..., représenté par Me Masson, avocat, demande à la cour :

1° de réformer le jugement attaqué ;

2° d'annuler la décision du 2 avril 2014 de rejet de sa réclamation préalable ;
3° de prononcer la décharge des prélèvements sociaux contestés, à hauteur d'un montant global de 2 885 euros ;
4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- il ne bénéficie d'aucune prestation sociale en France ;
- l'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux est contraire au principe de libre circulation des capitaux de l'article 63 du Traité[...]