CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 15/10/2019, 17VE02377, Inédit au recueil Lebon

N°17VE02377 
Inédit au recueil Lebon

3ème chambre
M. BRESSE, président
Mme Muriel DEROC, rapporteur
M. HUON, commissaire du gouvernement
SELARL JTBB AVOCATS, avocat

lecture du 15  octobre  2019

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) IMANES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 et, d'autre part, la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1504970 du 6 juin 2017, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2017 et régularisée le 7 septembre suivant, et des mémoires, enregistrés les 23 mars 2018 et 5 avril 2019, la SARL IMANES, représentée par Me B..., avocate, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de prononcer la réduction sollicitée ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le service a, à tort, remis en cause l'application du régime des sociétés mères défini par l'article 216 du code général[...]