CAA de LYON, 3ème chambre, 06/02/2020, 18LY00236, Inédit au recueil Lebon

N°18LY00236 
Inédit au recueil Lebon

3ème chambre
Mme PAIX, président
Mme Sophie CORVELLEC, rapporteur
M. DELIANCOURT, commissaire du gouvernement
TREINS KENNOUCHE POULET VIAN, avocat

lecture du 06  février  2020

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme F... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 106 735 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des agissements fautifs de Mme C... épouse G..., ancien contrôleur principal du Trésor public alors en poste à la trésorerie de Billom.

Par un jugement n° 1501851 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2018 et un mémoire enregistré le 30 août 2018, Mme F... épouse D..., représentée par Me B... (L... B... et associés), avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 novembre 2017 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 106 735 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- à titre principal, le jugement est entaché d'irrégularité, les juges de première instance ayant statué ultra petita en[...]