CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 19/12/2019, 18VE00826, Inédit au recueil Lebon

N°18VE00826 
Inédit au recueil Lebon

7ème chambre
M. EVEN, président
M. Nicolas TRONEL, rapporteur
Mme DANIELIAN, commissaire du gouvernement
ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, avocat

lecture du 19  décembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'établissement public régional Epinorpa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 pour un montant de 1 962 903 euros.

Par un jugement n° 1702561 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mars et 21 décembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de remettre à la charge de l'établissement public régional Epinorpa l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012, à hauteur de 1 962 903 euros.

Le ministre soutient que le dispositif de limitation des charges financières prévu à l'article 223 B bis du code général des impôts s'applique aux charges résultant de l'exécution des contrats d'échange de taux (swap de taux).

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Vu les[...]