COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre, 27/08/2019, 19LY01260, Inédit au recueil Lebon

N°19LY01260 
Inédit au recueil Lebon

2ème chambre
M. BOURRACHOT, président
M. François BOURRACHOT, rapporteur
M. VALLECCHIA, commissaire du gouvernement
CABINET DURAFFOURD, avocat

lecture du 27  août  2019

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant au mois de juin 2011, ainsi que des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1700503 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête à hauteur de 653 227 euros, a déchargé M. A... des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont il a fait l'objet au titre de la période correspondant au mois de juin 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande de M. A....

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour :

1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement du[...]