CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 07/01/2021, 19MA01691, Inédit au recueil Lebon

N°19MA01691 
Inédit au recueil Lebon

1ère chambre
M. POUJADE, président
M. Philippe PORTAIL, rapporteur
Mme GIOCANTI, commissaire du gouvernement
SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND & ASSOCIES, avocat

lecture du 07  janvier  2021

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F... a déposé une demande de permis de construire un bâtiment d'habitation de deux logements sur une parcelle cadastrée AC n° 694 d'une superficie de 2579 m², située chemin du Valdaray, dans le quartier du Brûlat, sur le territoire de la commune du Castellet. Le pétitionnaire a obtenu un permis de construire tacite le 25 mai 2016. Par un arrêté du 10 août 2016, le préfet du Var, compétent en application des dispositions de l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, a retiré ce permis de construire en raison de son illégalité, aux motifs tirés de la méconnaissance des articles 1AU-3 et 1AU-6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Castellet. Par un jugement du 14 février 2019, dont M. A..., propriétaire du terrain, relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un jugement n° 1603100 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté son recours.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2019 et des mémoires complémentaires[...]