CAA de PARIS, 2ème chambre, 24/06/2020, 19PA00458, Inédit au recueil Lebon

N°19PA00458 
Inédit au recueil Lebon

2ème chambre
Mme BROTONS, président
M. Franck MAGNARD, rapporteur
Mme JIMENEZ, commissaire du gouvernement
CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat

lecture du 24  juin  2020

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme E... F... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011.

Par un jugement n° 1615499/1-1 du 28 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 janvier et 12 septembre 2019,
M. et Mme F..., représentés par Me B..., Me A... et Me D..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 28 novembre 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais de mainlevée des mesures conservatoires prises par l'administration fiscale.

Ils soutiennent que :
- on ne saurait leur opposer les pièces saisies lors des visites domiciliaires réalisées à l'encontre des sociétés Worms SA et Worm SCA ;
- la mise en oeuvre[...]