CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 07/04/2022, 20BX00181, Inédit au recueil Lebon

N°20BX00181 
Inédit au recueil Lebon

7ème chambre (formation à 3)
M. REY-BETHBEDER, président
M. Eric REY-BETHBEDER, rapporteur
Mme MADELAIGUE, commissaire du gouvernement
DELCADE SAS, avocat

lecture du 07  avril  2022

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée BH Concept a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Par un jugement n° 1705179 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société BH Concept du complément de taxe sur la valeur ajoutée précité.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2020, et un mémoire, enregistré le 3 mars 2022, celui-ci n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 octobre 2019;

2°) de rétablir la société BH Concept au complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 pour un montant de 264 949 euros.

Il soutient que :

- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu par[...]