CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/12/2020, 20NC00843, Inédit au recueil Lebon

N°20NC00843 
Inédit au recueil Lebon

3ème chambre
Mme VIDAL, président
M. Philippe REES, rapporteur
Mme SEIBT, commissaire du gouvernement
SOCIÉTÉ D'AVOCATS LUSSAN, avocat

lecture du 08  décembre  2020

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

MM. Noël F..., Yves Cassuto, Michel Mietkiewicz, Christophe Pierre et Gabriel Pelte ont demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, d'annuler ou de résilier l'avenant n° 1 au contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente que la communauté urbaine du Grand Nancy a signé, le 18 avril 2011, avec les sociétés EDF et ERDF et d'annuler les décisions du 16 mars 2015 ayant rejeté leurs recours gracieux, à titre subsidiaire, d'annuler l'article 1er de cet avenant et la délibération n° 27 du conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Nancy du 14 novembre 2014 et d'enjoindre à cette dernière de résilier l'avenant litigieux ou de saisir le juge du contrat pour qu'il en constate la nullité.

Par un jugement n° 1501422 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Avant cassation :

Par un arrêt n° 17NC01597 du 16 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel[...]