CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 25/11/2021, 21VE02528, Inédit au recueil Lebon

N°21VE02528 
Inédit au recueil Lebon

2ème chambre
M. EVEN, président
Mme Sophie COLRAT, rapporteur
Mme MARGERIT, commissaire du gouvernement
MAIRESSE, avocat

lecture du 25  novembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A..., agissant en qualité de maire de Maisons-Laffitte, a demandé au tribunal administratif de Versailles de déclarer M. B... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune.

Par une ordonnance du 27 août 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles a constaté que la demande n'avait pas été jugée dans le délai d'un mois en méconnaissance de l'article R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales et a rayé la demande des registres du tribunal administratif de Versailles.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 30 août 2021 et le 28 octobre 2021, le maire de Maisons-Laffitte, représenté par Me Peynet, avocat, demande à la cour :

1° de déclarer M. B... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal ;

2° de mettre à la charge de M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le maire de Maisons-Laffitte soutient que M. B... a sans excuse valable refusé d'exercer les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote lors des élections[...]