Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 février 2002, n° 00-17.902, Publié au Bulletin

Lois et reglements +
Loi +
Loi interprétative +
Bail commercial +
Prix +
Afficher plus ...
Révision triennale +
Fixation du loyer révisé +
Loi du 11 décembre 2001 +
Article 26 +
Révision +
Valeur locative +
Valeur inférieure au loyer à réviser +
Fixation à la valeur locative +
Modification matérielle des facteurs lo... Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité +
Nécessité +
Demande en diminution du loyer +
Conditions +
Afficher moins -

Résumé

L'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 qui complète le troisième alinéa de l'article L. 145-38 du Code de commerce par les mots " par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et " revêt un caractère interprétatif et est applicable aux instances en cours à la date de la publication de la loi.

Sur le caractère interprétatif de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 contesté par la défense :

Attendu qu'une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de[...]

IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

À rapprocher