Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 mars 2003, n° 01-11.542, Publié au Bulletin

Procedure civile +
Notification +
Signification +
Procès +
Verbal de recherches +
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Validité +
Constatations suffisantes +
Condition +
Appel civil +
Délai +
Point de départ +
Signification régulière +
Portée +
Convention europeenne des droits de l'h... Convention europeenne des droits de l'homme +
Article 6.1 +
Equité +
Procédure +
Signification par procès +
Verbal de recherches infructueuses +
Compatibilité avec la convention europé... Compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme +
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Résumé

Une cour d'appel qui retient que l'huissier de justice instrumentaire, qui s'est présenté à la dernière adresse connue à laquelle avait résidé un débiteur, afin de signifier un jugement réputé contradictoire l'ayant condamné à payer différentes sommes d'argent, et a constaté que ce dernier n'habitait plus à cette adresse, qu'aucune boîte à lettres ou sonnette n'existait à son nom, que la Mairie n'avait pu donner aucun autre renseignement sur l'intéressé, que les recherches sur le minitel avaient été vaines, a été dans l'impossibilité de signifier le jugement à la personne de son destinataire et a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, déduit exactement de ces constatations et énonciations que la signification du jugement était régulière et que l'appel interjeté par le débiteur était irrecevable, comme tardif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Moyens

 

Exposé

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2001), qu'un jugement réputé contradictoire a condamné M. X..., qui s'était porté caution d'un[...]

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