Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mars 2005, n° 02-13.285, Publié au Bulletin

Protection des consommateurs +
Clauses abusives +
Domaine d'application +
Contrats conclus entre professionnels e... Contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs +
Professionnel +
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Définition +
Personne morale (non) +
Contrats conclus entre professionnels e... Contrats conclus entre professionnels et non +
Professionnels ou consommateurs +
Consommateur +
Personne physique +
Portée +
Non +
Personne morale +
Possibilité +
Exclusion +
Cas +
Contrat avec une personne morale agissa... Contrat avec une personne morale agissant en qualité de professionnel +
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Résumé

Si, selon l'arrêt rendu le 22 novembre 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes, la notion de consommateur, au sens de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, en date du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, vise exclusivement les personnes physiques, la notion distincte de non-professionnel, utilisée par le législateur français, n'exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives. Mais, dès lors que, lorsqu'elle a conclu le contrat litigieux avec le professionnel, la personne morale a elle-même agi en qualité de professionnel, les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, ne saurait trouver application.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Moyens

Sur le moyen relevé d'office,[...]

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