Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, n° 05-10.727, Publié au Bulletin

Usufruit +
Réserve d'usufruit +
Clause de réversion d'usufruit +
Nature +
Détermination +
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Portée +
Donation +
Effets +
Effet différé au décès du donateur +
Modalités +
Portée contrats et obligations conventi... Portée contrats et obligations conventionnelles +
Obligation à terme +
Terme +
Retard de l'exécution de l'engagement +
Applications diverses +
Clause stipulant la réserve de l'usufru... Clause stipulant la réserve de l'usufruit au profit des donateurs et du survivant d'entre eux contrats et obligations conventionnelles +
Obligation conditionnelle +
Définition +
Exclusion +
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Résumé

La clause qui stipule la réserve de l'usufruit au profit des donateurs et du survivant d'entre eux, avec donation éventuelle réciproque, s'analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d'usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l'acte. Dès lors, une cour d'appel retient exactement que l'exercice de ce droit, différé au jour du décès du donateur, ne constitue pas la manifestation de la volonté de son bénéficiaire d'accepter la succession du défunt

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des impôts, domicilié ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,139 rue de Bercy,75012 Paris, représentant le directeur des services fiscaux de la Côte-d'Or,16 rue Jean Renaud,21000 Dijon,

contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2004 par la cour d'appel de Dijon (chambre civile A), dans le litige l'opposant à Mme Jacqueline X..., épouse Y...,

défenderesse à la cassation ;

Par arrêt du 23 janvier 2007, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président a, par ordonnances des 18 et 23 mai 2007, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

Le demandeur invoque, devant la[...]

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