Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, n° 08-44.865, Publié au Bulletin

Contrat de travail, execution +
Employeur +
Pouvoir de direction +
Etendue +
Restriction aux libertés individuelles +
Afficher plus ...
Limites +
Protection des droits de la personne +
Respect de la vie privée +
Atteinte +
Contrat de travail +
Lieu du travail +
Occupation du domicile +
Effets +
Refus +
Possibilité travail reglementation, rem... Possibilité travail reglementation, remuneration +
Salaire +
Frais professionnels +
Remboursement +
Domaine d'application +
Frais engendrés par l'occupation à titr... Frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile du salarié +
Travail reglementation, remuneration +
Egalité des salaires +
Atteinte au principe +
Cas +
Différence de rémunération motivée par ... Différence de rémunération motivée par une différence de catégorie professionnelle +
Applications diverses +
Octroi d'une indemnité au salarié compe... Octroi d'une indemnité au salarié compensant l'utilisation de son domicile à des fins professionnelles +
Caractérisation +
Défaut +
Conditions +
Eléments objectifs justifiant la différ... Eléments objectifs justifiant la différence de traitement +
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Résumé

L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l'employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à MM. X... et Y... de leurs désistements de pourvoi formé contre la décision rendue le 23 mai 2008 et à la société Nestlé waters marketing et distribution de ses désistements de pourvoi incident à leur encontre ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° s H 08-44. 865 à M 08-44. 869 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 23 mai 2008) que M. Z... et un certain nombre d'autres responsables de secteur de la société Nestlé waters marketing et distribution ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité au titre de l'occupation partielle de leur domicile privé à des fins professionnelles ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable :

Attendu que la société Nestlé fait grief aux arrêts d'avoir dit qu'elle devait verser aux salariés demandeurs au pourvoi principal une indemnité[...]

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