Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 septembre 2010, n° 09-67.980, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2009) et les pièces produites, que, le 4 décembre 1996, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux sis à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de MM. X... et Y... ainsi que des sociétés ZTS-Osos et Brenco France, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ; qu'usant de la faculté offerte par l'article 164 IV de la loi 2008-776 du 4 août 2008, la société ZTS-Osos a relevé appel de cette décision ;

Attendu que la société ZTS-Osos fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'autorisation de visite domiciliaire, alors, selon le moyen, que l'article L. 16 B, I du Livre des procédures fiscales prévoit que pour procéder aux opérations matérielles de visite et de saisie les agents des impôts doivent avoir été autorisés par le juge des libertés et de la détention et avoir été habilités à cet effet par le directeur général des impôts ; que l'ordonnance litigieuse du 4 décembre 1996 a autorisé à cet effet MM. François Q... et Thierry B..., inspecteurs Principaux, Melles Chantal C...,[...]