Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juin 2011, n° 11-40.008, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :
- Le droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
[...]
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