Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 avril 2013, n° 12-17.414, Publié au Bulletin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 757 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que la découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'administration ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a notifié à Mme X... un redressement au titre de droits afférents à des dons manuels consentis par son père pour les années 2004, 2005 et 2006 puis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des droits et pénalités réclamés ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la vérification de la comptabilité a fait apparaître les dons manuels litigieux et que la mise à disposition de sa comptabilité par Mme X..., lors d'un contrôle fiscal, est assimilable à une révélation, au sens de l'alinéa 2 du texte précité, dès lors que celui-ci n'exige[...]