Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2015, n° 13-27.138, Publié au Bulletin

Nationalite +
Nationalité française +
Acquisition +
Modes +
Acquisition à raison du mariage +
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Conditions +
Communauté de vie +
Caractérisation +
Contestation +
Eléments de preuve +
Appréciation souveraine +
Pouvoirs des juges +
Nationalité +
Eléments de preuve mariage +
Devoirs et droits respectifs des époux +
Défaut +
Cas +
Naissances d'enfants issus d'une relati... Naissances d'enfants issus d'une relation adultère d'un époux au cours du mariage +
Portée +
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Résumé

L'absence de communauté de vie réelle et affective entre époux, dont la portée des éléments de preuve relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge, peut se déduire du constat qu'un des époux a eu, au cours du mariage, trois enfants nés de ses relations avec un tiers

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2012), que M. X... a souscrit en 2001 une déclaration d'acquisition de la nationalité française en raison de son mariage avec Mme Y...dont il a ensuite divorcé en 2006 ; qu'il a sollicité le bénéfice de l'effet collectif de sa déclaration au profit des enfants nés pendant son mariage de ses relations avec Mme Aïssatou Z... ; que le ministère public a assigné M. X... en annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française et avec Mme Aïssatou Z... en tant que représentants légaux de leur fils mineur Dieyi X...pour dire qu'il n'est pas français ;

Attendu que M. X... et Mme Aïssatou Z... font grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. X... le 14 décembre 2001 devant le juge d'instance du tribunal de Paris (13e arrondissement), de constater son extranéité, de dire que Dieydi X..., né le 25 décembre 2006 à Pikine (Sénégal) n'est pas français et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ que[...]

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