Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 janvier 2016, n° 14-13.851, Publié au Bulletin

2013
Cour d'appel de Metz
22 oct. 2013, n° 12/02525
2016
Cour de cassation
26 janv. 2016, n° 14-13.851
Entreprise en difficulte +
Liquidation judiciaire +
Actif +
Immeuble +
Cession +
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Bien commun des époux en liquidations s... Bien commun des époux en liquidations successives +
Distribution du prix +
Droit de percevoir l'intégralité du prix +
Effet réel de la procédure première ouv... Effet réel de la procédure première ouverte +
Portée +
Détermination +
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Résumé

Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont successivement été mis en liquidation judiciaire, la liquidation de l'époux précédant celle de son épouse, avant de divorcer, il résulte des articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et 154 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, que l'ordonnance, rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'ex-épouse, autorisant la vente de leur immeuble indivis, qui n'est pas opposable au liquidateur de l'ex-époux, ne rend pas irrecevable sa demande tendant, en conformité avec l'effet réel de la procédure de liquidation judiciaire première ouverte, à percevoir la totalité du prix de vente de l'immeuble

COMM.

LI

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 janvier 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 98 FS-P+B

Pourvoi n° V 14-13.851

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [P] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [L] [Y],

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [U][...]

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