Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 décembre 2016, n° 14-17.410, Inédit

COMM.

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 décembre 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1090 F-D

Pourvoi n° P 14-17.410

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [K], épouse [C], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [C], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2014) et les productions, que Mme [C][...]