Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2016, n° 14-19.002, Publié au Bulletin

2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
24 oct. 2013
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2016
Cour de cassation
26 janv. 2016
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Contrat de travail, execution +
Employeur +
Pouvoir de direction +
Etendue +
Contrôle et surveillance des salariés +
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Procédés de contrôle +
Validité +
Cas +
Contrôle par un cabinet d'expertise com... Contrôle par un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Ne constitue pas un moyen de contrôle illicite, la mission réalisée au siège d'une mutuelle par un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, pour vérifier qu'un salarié n'outrepassait pas ses fonctions de responsable administratif. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que le rapport d'expertise n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 janvier 2016

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 143 FS-P+B

Pourvoi n° U 14-19.002

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [J].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 10 avril 2014.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [J], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Harmonie mutuelle, venant aux droits de la Mutuelle de l'Etang, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R.[...]

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