Cour de cassation, Première chambre civile, 4 janvier 2017, n° 14-19.978, Publié au Bulletin

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 janvier 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 25 F-P+B

Pourvoi n° E 14-19.978

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [X], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [G] [B], divorcée [X], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [X], de la SCP Ghestin, avocat de Mme [B],[...]