Cour de cassation, Première chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-20.533, Publié au Bulletin

Tourisme +
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Responsabilité +
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Détermination +
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Organisateur de croisière +
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Prestations +
Forfait touristique +
Définition +
Prestation comprenant une croisière mar... Prestation comprenant une croisière maritime +
Loi applicable +
Détermination transports maritimes +
Voyageurs +
Organisateur de croisières maritimes +
Domaine d'application +
Exclusion +
Cas +
Prestation constitutive d'un forfait to... Prestation constitutive d'un forfait touristique +
Mise en oeuvre +
Conditions +
Exonération +
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Résumé

Relève du régime de la responsabilité de plein droit institué par l'article L. 211-16 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, laquelle a transposé en droit interne la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, l'organisateur d'une croisière qui présente les caractères d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du même code. En conséquence, la cour d'appel qui constate qu'une société a organisé, non le seul transport des passagers, mais la totalité des opérations composant la croisière, en ce compris l'ensemble des services touristiques complémentaires offerts à ce titre, en déduit à bon droit que, dès lors que la combinaison de ces opérations constitue un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2, précité, cette société, en sa qualité d'organisateur du voyage ou du séjour, est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu par l'acheteur du forfait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 2014), que, le 2 février 2011, Mme X... a conclu auprès de la société Karavel un contrat ayant pour objet un forfait touristique comprenant une croisière sur un bateau de la société Costa[...]

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