Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 septembre 2016, n° 14-22.005, Inédit

COMM.

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 septembre 2016

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 691 F-D

Pourvoi n° G 14-22.005

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Q... W..., domicilié [...] ),

2°/ la société JNC-Invest, société anonyme, représentée par ses administrateurs, M. S... W... et M. K... O..., dont le siège est [...] ),

contre l'arrêt rendu le 19 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Olimp Laboratories SP.ZO.O, dont le siège est [...] ),

2°/ à la société WDA Olimp France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Corps parfait Olimp, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Pro Olimp, société à responsabilité limitée dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Tout pour le commerce, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Netquattro, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Direct Distribution International Limited, dont le siège est [...] ),

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs[...]