Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 21 juin 2016, n° 14-22.709, Inédit

COMM.

IK

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 21 juin 2016

Rejet

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 584 F-D

Pourvoi n° Y 14-22.709

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Univers pharmacie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ l'Union des groupements de pharmaciens d'officine (UGDPO), dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 juin 2014 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société [...] (Galec), société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Univers pharmacie et de l'Union des groupements de pharmaciens d'officine, de la SCP Monod,[...]