Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 février 2016, n° 14-25.682, Publié au Bulletin

2014
Cour d'appel de Paris
26 juin 2014, n° 13/02795
2016
Cour de cassation
11 févr. 2016
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Vente +
Immeuble +
Droit de préemption des locataires ou o... Droit de préemption des locataires ou occupants de logements +
Loi du 31 décembre 1975 +
Exercice +
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Seuil de dix logements +
Calcul +
Modalités +
Détermination +
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Résumé

Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1, I, A, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d'être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 février 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 221 FS-P+B

Pourvoi n° E 14-25.682

U 15-50.079JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° E 14-25.682 et U 15-50.079 formés par :

1°/ M. [O] [G], domicilié [Adresse 9],

2°/ Mme [K] [S], épouse [C], domiciliée [Adresse 9],

3°/ M. [Y] [C], domicilié [Adresse 9],

contre un arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [Z] [M], domiciliée [Adresse 7],

2°/ à Mme [A] [M], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à M. [N] [D], domicilié [Adresse 11],

4°/ à Mme [D], domiciliée [Adresse 6],

5°/ à M. [B] [D], domicilié [Adresse 3],

6°/ à Mme [V] [P], domiciliée [Adresse 4],

7°/ à Mme [U] [I], épouse [E], domiciliée [Adresse 5],

8°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 8],

9°/ à Mme [Q] [I], domiciliée [Adresse 2],

10°/ à la société[...]

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