Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 novembre 2015, n° 14-26.051, Publié au Bulletin

Cautionnement +
Condition de validité +
Engagement +
Caractère déterminable de la dette gara... Caractère déterminable de la dette garantie à la date de signature du cautionnement +
Conditions +
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Emprunt d'un montant déterminé mais con... Emprunt d'un montant déterminé mais consenti postérieurement au cautionnement le garantissant +
Conditions de validité +
Acte de cautionnement +
Proportionnalité de l'engagement (artic... Proportionnalité de l'engagement (article l. 341 +
4 du code de la consommation) +
Appréciation +
Eléments à considérer +
Engagements postérieurs (non) +
Protection des consommateurs +
Principe de proportionnalité +
Critère d'appréciation +
Endettement global lors de la souscript... Endettement global lors de la souscription du cautionnement +
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Résumé

La dette garantie est déterminable à la date de signature de l'acte de cautionnement dès lors que cet engagement est souscrit pour garantir un emprunt d'un montant déterminé, même si ce dernier est consenti ultérieurement. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole ainsi les articles 2288 et 2292 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'une banque dirigée contre une caution, retient que les cautionnements, souscrits antérieurement aux prêts cautionnés, n'étaient, à la date de leur souscription, qu'hypothétiques et sans objet et qu'il faut se placer à la date à laquelle les prêts ont été consentis pour déterminer si les engagements de la caution sont disproportionnés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° X 15-21.769 et F 14-26.051, qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 30 avril 2007, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société Bred banque populaire (la banque), de concours consentis à la société Oxalys (la société) dont il était gérant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 31 mai 2010, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion de ses engagements à ses biens et revenus ;

Sur les moyens uniques des pourvois, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis :

Vu les articles 2288 et[...]

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