Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 31 janvier 2017, n° 14-26.360, Publié au Bulletin

2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
11 sept. 2014, n° 13/01521
2017
Cour de cassation
31 janv. 2017, n° 14-26.360
Pret +
Prêt d'argent +
Intérêts +
Taux +
Taux effectif global +
Afficher plus ...
Action en nullité +
Prescription quinquennale +
Point de départ +
Date à laquelle l'emprunteur a connu ou... Date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur +
Afficher moins -

Résumé

Le point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global mentionné dans un contrat de prêt se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci. Viole, en conséquence, les articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1906 du code civil et L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation, la cour d'appel qui retient comme point de départ du délai de cette prescription la date d'un document ne constatant aucun taux effectif global

COMM.

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 31 janvier 2017

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 172 FP-P+B+I

Pourvoi n° S 14-26.360

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Huileries de l'Etoile, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à[...]

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