Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 septembre 2016, n° 14-27.085, Publié au Bulletin

Concurrence +
Transparence et pratiques restrictives +
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Procédure +
Cour d'appel de paris +
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Compétence exclusive +
Inobservation +
Sanction +
Fin de non-recevoir +
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Résumé

La cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'inobservation de ce texte est sanctionnée par une fin de non-recevoir. Par suite, c'est à bon droit qu'une autre cour d'appel déclare irrecevable une demande en paiement de dommages-intérêts fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 septembre 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 712 F-P+B

Pourvois n° E 14-27.085

et W 15-15.328 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° 14-27.085 et 15-15.328 formés par la société Ingénieurs de Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre les arrêts rendus les 5 septembre 2014 et 20 mars 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Etablissement Vraquier de l'Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° 14-27.085, les deux moyens de cassation annexés au[...]

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