Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 mai 2016, n° 14-28.243, Publié au Bulletin

2014
Cour d'appel de Noumea
18 août 2014, n° 13/00233
2016
Cour de cassation
4 mai 2016, n° 14-28.243
Societe civile +
Personnalité morale +
Perte +
Cas +
Société civile ancienne non immatriculé... Société civile ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 +
Afficher plus ...
Absence d'immatriculation +
Effets +
Application des dispositions relatives ... Application des dispositions relatives aux sociétés en participation +
Afficher moins -

Résumé

Une cour d'appel, ayant retenu à bon droit que, faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le délai prévu par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 rendu applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie par l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 publiée le 21 août 2004, une société civile immobilière, dépourvue de personnalité morale, était soumise aux règles applicables aux sociétés en participation et que, n'ayant pas été organisée par un pacte conforme à celui d'une société en participation à durée déterminée, cette société était nécessairement à durée indéterminée, en déduit exactement que le créancier personnel d'un associé, exerçant l'action oblique, était fondé à demander la dissolution de la société, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 mai 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 517 FS-P+B

Pourvoi n° P 14-28.243

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [N] [O], domicilié [Adresse 1] (Suisse),

2°/ Mme [P] [U], épouse [O], domiciliée [Adresse 2] (Suisse),

contre l'arrêt rendu le 18 août 2014[...]

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