Cour de cassation, Première chambre civile, 25 février 2016, n° 14-29.838, Inédit

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 25 février 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 211 F-D

Pourvoi n° X 14-29.838

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de France Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [L] [X], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du Crédit immobilier de France Ile-de-France, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de M. [X], l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Motivations

Moyens

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 312-33 du[...]