Cour de cassation, Première chambre civile, 6 avril 2016, n° 15-12.881, Publié au Bulletin

2014
Cour d'appel d'Angers
9 déc. 2014, n° 13/01897
2016
Cour de cassation
6 avr. 2016, n° 15-12.881
Chose jugee +
Autorité du pénal sur le civil +
Etendue +
Détermination +
Portée +

Résumé

L'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l'exercice, devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d'une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du vendeur, elle est fondée sur la délivrance d'une chose qui n'est pas conforme à celle commandée, au sens de l'article 1604 du code civil

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 avril 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 339 FS-P+B

Pourvoi n° M 15-12.881

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Hitachi Medical Systems, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Aloka, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre A-commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [M] [W] épouse [T], domiciliée [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément[...]

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