Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, n° 15-19.300, Publié au Bulletin

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 mai 2017

Cassation

M. FROUIN, président

Arrêt n° 872 FS-P+B sur 2e et 3e moyens

Pourvoi n° P 15-19.300

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 19 février 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Anne Y..., domiciliée [...],

2°/ l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 29 avril 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. Auguste X..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de l'Inter-association parents et amis des scouts, dont le siège est [...],

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur,[...]