Cour de cassation, Première chambre civile, 30 novembre 2016, n° 15-20.984, Publié au Bulletin

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 30 novembre 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1343 FS-P+B

Pourvoi n° U 15-20.984

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Inter mutuelles entreprises, venant aux droits de la société Matmut entreprises, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ l'Association pour la culture et les loisirs des Portugais de l'agglomération rouennaise, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [N] [L], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de[...]