Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2016, n° 15-24.189, Publié au Bulletin

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Institut national de la propriété indus... Institut national de la propriété industrielle +
Recours contre les décisions du directe... Recours contre les décisions du directeur général +
Compétence de la cour d'appel en premie... Compétence de la cour d'appel en premier et dernier ressort +
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Dérogation au double degré de juridicti... Dérogation au double degré de juridiction +
Violation d'un principe général du droi... Violation d'un principe général du droit ayant valeur constitutionnelle (non) +
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Résumé

Une cour d'appel décide exactement que l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui confère à la cour d'appel une compétence en premier et dernier ressort pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle, déroge expressément au principe du double degré de juridiction, lequel n'est ni consacré à titre de principe général du droit ayant valeur constitutionnelle ni exigé par le droit à un procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 novembre 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1219 F-P+B+I

Pourvoi n° C 15-24.189

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Institut national de la propriété industrielle, établissement public, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Mylan, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Qualimed,[...]

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