Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 novembre 2016, n° 15-26.226, Publié au Bulletin

2015
Cour d'appel de Grenoble
1 sept. 2015
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2016
Cour de cassation
24 nov. 2016, n° 15-26.226
Vente +
Nullité +
Erreur +
Erreur sur la substance +
Terrain +
Afficher plus ...
Caractère inconstructible +
Appréciation +
Annulation rétroactive d'un permis de c... Annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après la vente +
Portée +
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Résumé

L'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après une vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat. Une cour d'appel, qui relève qu'à l'acte notarié de vente, figurait un état des risques mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques et qu'au jour de la vente, le terrain litigieux était constructible, peut en déduire que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 novembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1295 FS-P+B

Pourvoi n° S 15-26.226

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [Z] [D],

2°/ Mme [G] [I],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à Mme [F] [Y], épouse [T], domiciliée [Adresse 4], venant aux droits de [S] [H] [Y], décédé,

3°/ à la société [Q] et [R], devenue société [K] [Q] et [L] [Q], société civile professionnelle, notaires, dont[...]

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