Cour de cassation, Première chambre civile, 9 novembre 2016, n° 15-27.246, Publié au Bulletin

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 9 novembre 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1268 F-P+B+I

Pourvoi n° A 15-27.246

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [F] [B],

2°/ Mme [O] [B],

toutes deux domiciliées [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à M. [P] [L], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mmes [F] et [O] [B], de la SCP[...]