Cour de cassation, Première chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27.898, Publié au Bulletin

2015
Cour d'appel de Rennes
30 sept. 2015
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2017
Cour de cassation
25 janv. 2017, n° 15-27.898
Professions medicales et paramedicales +
Médecin +
Obligation de renseigner +
Manquement +
Dommage +
Afficher plus ...
Perte d'une chance d'échapper au risque... Perte d'une chance d'échapper au risque réalisé +
Caractérisation +
Préjudice moral d'impréparation +
Indemnisation +
Possibilité +
Afficher moins -

Résumé

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, qui, dès lors qu'il est invoqué, doit être réparé, de sorte que ces préjudices distincts peuvent être, l'un et l'autre, indemnisés

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 janvier 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 101 FS-P+B+I

Pourvoi n° J 15-27.898

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [A], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [A] [X], épouse [S],[...]

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