Cour de cassation, Première chambre civile, 18 janvier 2017, n° 16-11.630, Publié au Bulletin

2014
Cour d'appel de Paris
27 nov. 2014
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2017
Cour de cassation
18 janv. 2017, n° 16-11.630
Conflit de juridictions +
Compétence internationale +
Litispendance +
Exception de litispendance +
Juridiction étrangère saisie la première +
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Conditions +
Reconnaissance en france de la décision... Reconnaissance en france de la décision étrangère à intervenir +
Applications diverses +
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Résumé

Viole l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale la cour d'appel qui, saisie d'une requête en divorce, retient, pour rejeter l'exception de litispendance prise d'une instance en divorce introduite au Liban, devant le conseil islamique chiite, que sa décision ne pourra être reconnue en France, alors que les époux, de nationalité libanaise, étaient de statut personnel chiite, que leur divorce relevait de la juridiction de l'autorité religieuse et que le litige se rattachait à ce juge libanais, premier saisi

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 87 F-P+B

Pourvoi n° X 16-11.630

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [X].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 3 décembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [X], domicilié chez M. [D] [X], [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [M] [H], épouse [X], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son[...]

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