Cour de cassation, Première chambre civile, 4 janvier 2017, n° 16-12.293, Publié au Bulletin

2015
Cour d'appel de Caen
13 oct. 2015
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2017
Cour de cassation
4 janv. 2017, n° 16-12.293
Succession +
Passif +
Dettes +
Obligation à la dette successorale +
Décharge +
Afficher plus ...
Acquittement obérant gravement le patri... Acquittement obérant gravement le patrimoine personnel de l'héritier +
Nécessité +
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Résumé

Il résulte de l'article 786, alinéa 2, du code civil qu'un héritier ayant accepté purement et simplement une succession peut demander en justice à être déchargé de tout ou partie d'une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de cette acceptation. Toutefois, il lui appartient d'établir que l'acquittement de cette dette aura pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. Viole ce texte la cour d'appel qui accueille une telle demande par un motif étranger aux conditions permettant à un héritier d'être déchargé de son obligation à une dette successorale

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 janvier 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 30 F-P+B+I

Pourvoi n° T 16-12.293

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [B] [G], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au[...]

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