Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juin 2017, n° 16-13.441, Publié au Bulletin

Mariage +
Mariage fictif +
Définition +
Absence de toute intention matrimoniale +
Absence de toute vie familiale +
Afficher plus ...
Protection +
Articles 8 et 12 de la convention de sa... Articles 8 et 12 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales +
Afficher moins -

Résumé

Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 674 FS-P+B+I

Pourvoi n° R 16-13.441

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., veuve Z..., domiciliée [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Régis Z..., domicilié [...]                            ,

2°/ à Mme Annick Z..., domiciliée [...]                                               [...]

IL VOUS RESTE 94% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso