Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 mars 2017, n° 16-13.914, Publié au Bulletin

Bail commercial +
Prix +
Révision +
Clause d'échelle mobile +
Clause limitant la révision judiciaire +
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Licéité +
Défaut +
Cas +
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Résumé

Une clause qui fait obstacle pendant toute la durée du bail commercial à la révision judiciaire du loyer à une somme inférieure au loyer contractuel, même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieure au loyer contractuel, est contraire aux dispositions impératives du statut. La renonciation par le preneur à son droit d'obtenir la révision judiciaire ne peut valablement intervenir qu'une fois ce droit acquis, soit, dans le cas de l'article L. 145-39 du code de commerce, après le constat d'une augmentation du loyer de plus d'un quart par le jeu de la clause d'échelle mobile

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 mars 2017

Cassation

M. X..., président

Arrêt n° 376 FS-P+B

Pourvoi n° E 16-13.914

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Wathever, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],                        

contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Merygreg, société civile immobilière, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son[...]

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