Cour de cassation, Première chambre civile, 22 mars 2017, n° 16-13.946, Publié au Bulletin

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 mars 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 371 FS-P+B+I

Pourvoi n° Q 16-13.946

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Emmanuel A..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers[...]