Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 mai 2017, n° 16-14.339, Publié au Bulletin

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 mai 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 515 FS-P+B+I

Pourvoi n° S 16-14.339

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Le Vermeil, dont le siège est [...], représenté par la société Bourgeois immobilier, syndic, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société de gestion d'Isola 2000, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano,[...]