Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2018, n° 16-16.809, Publié au Bulletin

Bourse +
Prestataire de services d'investissement +
Obligations +
Obligation de s'enquérir de la situatio... Obligation de s'enquérir de la situation financière du client +
Manquement +
Afficher plus ...
Absence de préjudice +
Condition +
Afficher moins -

Résumé

Le seul manquement du prestataire de services d'investissements à l'obligation d'évaluer la situation financière de son client, son expérience en matière d'investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice et donc engager sa responsabilité

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 mai 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 431 FP-P+B+I

Pourvoi n° B 16-16.809

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Patricia X... épouse Y..., domiciliée [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à la société Crédit suisse, société anonyme, dont le siège est [...]                        ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code[...]

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