Cour de cassation, Première chambre civile, 27 septembre 2017, n° 16-19.654, Publié au Bulletin

Filiation +
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Absence de contrariété à l'ordre public... Absence de contrariété à l'ordre public international +
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Loi privant l'enfant de son droit d'éta... Loi privant l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle +
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Résumé

Est contraire à l'ordre public international français une loi étrangère qui, en disposant que l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme, aboutit à priver un enfant mineur de son droit d'établir sa filiation paternelle

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 septembre 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 1010 F-P+B

Pourvoi n° U 16-19.654

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. H... A..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Y..., domiciliée [...], prise en qualité de représentante légale de Justin Troy I...,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Statuant sur le pourvoi additionnel formé par M. H... A...,

contre les arrêts rendus les 21 octobre 2014 et 14 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Y..., prise en qualité de représentante légale de Justin Troy I...,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,

défendeurs à la cassation ;

Le[...]

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