Cour de cassation, Première chambre civile, 3 février 2021, n° 16-19.691, Publié au Bulletin

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 février 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 108 FS-P

Pourvoi n° J 16-19.691

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021

M. I... Y... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 16-19.691 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société [...], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. Y... , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...], et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire[...]