Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 février 2018, n° 16-20.352, Publié au Bulletin

COMM.

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 février 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 181 FS-P+B+I

Pourvoi n° C 16-20.352

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Constructions industrielles de la Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 20 avril 2016 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Dalkia, venant aux droits de la société Valmy énergies, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme MOUILLARD, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval,[...]