Cour de cassation, Première chambre civile, 14 février 2018, n° 16-20.354, Publié au Bulletin

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Résumé

Il résulte des articles 1er, § 1, c), 6, § 1, ii) et 9, § 1, b), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, que ce règlement reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l'heure prévue, le droit à la prise en charge d'un hébergement à l'hôtel dans l'hypothèse où un séjour d'attente est nécessaire. Selon l'article 12, § 1, du règlement n° 261/2004, ce règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire, notamment au titre de préjudices par lui subis à l'arrivée. Il ressort de l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, que le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers. En conséquence, viole ces dispositions la juridiction de proximité qui, pour rejeter la demande d'une passagère en réparation du préjudice résultant des frais d'hébergement, constitués par le prix d'une chambre d'hôtel, que celle-ci avait engagés après son arrivée à destination, retient que l'article 6, § 1, i) et ii), du règlement n° 261/2004 prévoit que le remboursement de frais d'hébergement ne peut se[...]
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